Les donn\u00e9es que vous nous confiez pour g\u00e9rer un dossier et que vous g\u00e9n\u00e9rez au cours de votre visite sur notre site internet sont pour l\u2019essentiel des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/p>\n\n\n\n
Notre cabinet se conforme scrupuleusement \u00e0 la l\u00e9gislation applicable dans ce domaine comme dans tous les autres. Voici comment :<\/p>\n\n\n\n
Finalit\u00e9 -Les donn\u00e9es que vous nous transmettez et celles que nous recevons des parties adverses vous concernant sont \u00e9videmment trait\u00e9es en vue d\u2019ex\u00e9cuter notre mission contractuelle de repr\u00e9sentation ou de consultation et afin de communiquer avec vous \u00e0 ce sujet.
Cat\u00e9gorie des donn\u00e9es -Il peut s\u2019agir de vos nom, pr\u00e9nom, image, profession, domicile ou r\u00e9sidence, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et de fax, adresse email, date et lieu de naissance, \u00e9tat civil, num\u00e9ro de registre national et de carte d\u2019identit\u00e9, num\u00e9ro de carte bancaire, identifiants, mots de passe, connexions (en cas d\u2019utilisation de notre extranet), correspondances, pi\u00e8ces justificatives diverses, pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, etc.
Donn\u00e9es particuli\u00e8res -Si c\u2019est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice, nous pouvons aussi traiter des donn\u00e9es qui rel\u00e8vent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, des donn\u00e9es biom\u00e9triques, des donn\u00e9es concernant votre sant\u00e9, votre vie ou votre orientation sexuelle.
Donn\u00e9es p\u00e9nales -De m\u00eame, les donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales, aux infractions p\u00e9nales ou \u00e0 des mesures de s\u00fbret\u00e9 connexes pourraient \u00eatre trait\u00e9es si votre d\u00e9fense l\u2019exigeait.
Indispensables -Toutes ces donn\u00e9es sont donc indispensables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission \u00e0 bien.
Destinataires des donn\u00e9es -Leur communication aux avocats d\u2019autres parties, aux tribunaux, \u00e0 des experts, conseils techniques, notaires, m\u00e9diateurs, arbitres ou huissiers sera peut-\u00eatre n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution de notre mission.
Dur\u00e9e -Les donn\u00e9es particuli\u00e8res \u00e0 chaque dossier que vous nous confiez sont conserv\u00e9es cinq ans apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de ceux-ci et les donn\u00e9es communes sont conserv\u00e9es cinq ans apr\u00e8s la derni\u00e8re mission que vous nous avez confi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Finalit\u00e9 -Vos donn\u00e9es de contact et financi\u00e8res sont \u00e9galement utilis\u00e9es en vue de proc\u00e9der \u00e0 la facturation de nos prestations et \u00e0 leur r\u00e9cup\u00e9ration, ou \u00e0 la notification d\u2019une modification du Contrat ou de la Police de protection des donn\u00e9es (notamment de nouvelles finalit\u00e9s). Ces donn\u00e9es sont donc indispensables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission \u00e0 bien.
Destination des donn\u00e9es -Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, \u00e0 notre secr\u00e9tariat social et \u00e0 notre comptable. Elles pourraient \u00eatre transmises \u00e0 notre conseil ou \u00e0 un huissier en cas de r\u00e9cup\u00e9ration judiciaire.
Dur\u00e9e -Nous sommes contraints de conserver ces donn\u00e9es de facturation jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant sept ann\u00e9es fiscales compl\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n
Identification -Notre cabinet se conforme \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de v\u00e9rification de l\u2019absence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat et d\u2019identification du client en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 votre identit\u00e9 et la copie de documents d\u2019identit\u00e9 pourraient alors \u00eatre transmises \u00e0 notre B\u00e2tonnier et \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Elles sont conserv\u00e9es \u00e0 cette fin dix ans apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la derni\u00e8re mission que vous nous avez confi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Vid\u00e9o-parlophonie -Vous serez film\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de nos bureaux via un syst\u00e8me de vid\u00e9o-parlophonie, sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos bureaux. Ces images ne sont pas enregistr\u00e9es.
Maintenance informatique -Nos sous-traitants charg\u00e9s de l\u2019infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la r\u00e9alisation et de la maintenance de notre site internet et extranet pourraient acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs missions respectives.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019Union Europ\u00e9enne -Vos donn\u00e9es sont en principe exclusivement stock\u00e9es sur des serveurs localis\u00e9s au sein de l\u2019U.E.
En cas de transfert hors Union Europ\u00e9enne -Vos donn\u00e9es ne font l\u2019objet d\u2019un transfert vers un pays n\u2019offrant pas un niveau de protection ad\u00e9quat que si le traitement de votre dossier exige le partage d\u2019informations avec des professionnels du droit de pays non membres de l\u2019U.E. De m\u00eame, pour l\u2019envoi de nos lettres d\u2019information et la billetterie des \u00e9v\u00e9nements que nous organisons, nous pouvons faire appel \u00e0 des sous-traitants situ\u00e9s hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne.
Dans ces hypoth\u00e8ses, nous veillons bien entendu \u00e0 ce que les destinataires soient oblig\u00e9s \u00e0 respecter les m\u00eames standards de protection des donn\u00e9es que dans l\u2019U.E., que ce soit par le biais de clauses contractuelles appropri\u00e9es ou par leur adh\u00e9sion aux principes du Privacy Shield. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande.<\/p>\n\n\n\n
Information -Ce droit est exerc\u00e9 par le biais du pr\u00e9sent document. Si parmi les donn\u00e9es trait\u00e9es figurent les donn\u00e9es de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.
Acc\u00e8s et rectification -Vous disposez du droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es et de les faire rectifier le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Opposition -Vous pouvez vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es que nous faisons sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.
Retirer votre consentement -Lorsque les donn\u00e9es sont trait\u00e9es en vertu de votre consentement, vous pouvez \u00e0 tout moment revenir sur cette d\u00e9cision, sans remettre en cause le traitement pass\u00e9.
Effacement -Vous pouvez obtenir l\u2019effacement de vos donn\u00e9es ou la limitation du traitement dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 17 et 18 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.
Portabilit\u00e9 -Les donn\u00e9es que vous nous avez fournies peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es ou transmises \u00e0 un confr\u00e8re sous format \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n