{"id":29102,"date":"2020-11-15T10:46:31","date_gmt":"2020-11-15T09:46:31","guid":{"rendered":"https:\/\/gilrobles.eu\/?p=29102"},"modified":"2023-05-03T17:40:12","modified_gmt":"2023-05-03T15:40:12","slug":"le-droit-belge-de-la-concurrence-en-2020-volume-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gilrobles.eu\/en\/le-droit-belge-de-la-concurrence-en-2020-volume-1\/","title":{"rendered":"Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 1"},"content":{"rendered":"\n

Nouvelles lignes directrices sur la cl\u00e9mence de l\u2019Autorit\u00e9 belge de la Concurrence<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 25 mai 2020, l\u2019Autorit\u00e9 belge de la Concurrence (ci-apr\u00e8s \u00ab ABC \u00bb) a publi\u00e9 la mise \u00e0 jour de ses lignes directrice sur la cl\u00e9mence, entr\u00e9es en vigueur le 22 mai 2020.<\/span> Cette actualisation a pour but de mettre lesdites lignes directrices en concordance avec la loi du 2 mai 2019, qui a remplac\u00e9 l\u2019ancien livre IV du Code de droit \u00e9conomique par un nouveau livre IV, intitul\u00e9 \u00ab Protection de la concurrence \u00bb. Ces lignes directrices s\u2019appliquent uniquement aux ententes, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 \u00ab tous accords entre entreprises, toutes d\u00e9cisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concert\u00e9es, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre \u00c9tats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’emp\u00eacher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence \u00e0 l’int\u00e9rieur du march\u00e9 int\u00e9rieur. \u00bb<\/em> Ces ententes sont prohib\u00e9es tant par le droit europ\u00e9en (article 101 TFUE) que belge (article IV.1 CDE) de la concurrence. Chacune des entreprises ou associations d\u2019entreprises reconnues coupables d\u2019une telle infraction peut se voir sanctionner par l\u2019ABC d\u2019une amende pouvant s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 10% de son chiffre d\u2019affaires mondial (Art. IV.70. \u00a7 1er<\/sup> CDE). Les personnes physiques ayant particip\u00e9 \u00e0 un cartel, en n\u00e9gociant notamment au nom et pour le compte d’une entreprise ou d’une association d’entreprises avec des concurrents, peuvent \u00e9galement se voir infliger une amende administrative pouvant s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 10.000\u20ac (Art. IV.70. \u00a7 2 CDE).<\/p>\n\n\n\n

Objet des lignes directrices<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les lignes directrices de l\u2019ABC concernent la proc\u00e9dure de cl\u00e9mence, qui permet \u00e0 une entreprise ou une association d\u2019entreprises ayant particip\u00e9 \u00e0 une entente secr\u00e8te[1]<\/a> d\u2019en r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence aupr\u00e8s de l\u2019ABC, en contrepartie d\u2019une exon\u00e9ration compl\u00e8te ou partielle de l\u2019amende qui lui serait inflig\u00e9e. Ces lignes directrices d\u00e9taillent et explicitent les conditions et modalit\u00e9s \u00e0 respecter afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une telle exon\u00e9ration, voir m\u00eame de l\u2019immunit\u00e9 des poursuites.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9c\u00e9dente version de ces lignes directrices, entr\u00e9e en vigueur le 23 mars 2016, \u00e9tait venue remplacer la Communication du Conseil de la concurrence du 22 octobre 2007 sur l\u2019exon\u00e9ration totale ou partielle des amendes dans les affaires portant sur les ententes<\/em>, en introduisant notamment la possibilit\u00e9 pour les personnes physiques de se voir immuniser contre d\u2019\u00e9ventuelles poursuites. Celles-ci peuvent en effet, depuis la loi du 3 avril 2013, se voir sanctionner par l\u2019ABC \u2013 alors que tel n\u2019est pas le cas en droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Conditions d\u2019exon\u00e9ration pour les entreprises<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de cl\u00e9mence permet \u00e0 une entreprise ou \u00e0 une association d\u2019entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale ou partielle d\u2019amende. Pour cela, le demandeur doit notamment se conformer \u00e0 une obligation de coop\u00e9ration, c\u2019est-\u00e0-dire fournir de bonne foi son enti\u00e8re collaboration de mani\u00e8re continue et rapide aupr\u00e8s de l\u2019ABC, en lui fournissant notamment toutes les informations et \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents en sa possession ou \u00e0 sa disposition.<\/p>\n\n\n\n

Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019amende, il est n\u00e9cessaire pour le demandeur d\u2019agir rapidement pour d\u00e9noncer le cartel auquel il participe. En effet, l\u2019ABC appr\u00e9cie la demande de cl\u00e9mence suivant les \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose \u00e9galement. Or, l\u2019ABC peut avoir d\u00e9j\u00e0 ouvert une enqu\u00eate de sa propre initiative, et ainsi disposer de certaines preuves. Il est \u00e9galement possible que plusieurs entreprises membres d\u2019un cartel se manifestent pour b\u00e9n\u00e9ficier de la cl\u00e9mence de l\u2019ABC, sans se concerter. Dans ce cas, l\u2019ABC va \u00e9tudier le rang du demandeur au sein des demandeurs de cl\u00e9mence : globalement, le premier pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale d\u2019amende, tandis que les suivants ne pourront seulement voir leur amende partiellement r\u00e9duite. Dans tous les cas, les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9es par le demandeur doivent soit \u00eatre in\u00e9dits, et permettre \u00e0 l\u2019ABC de proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions, soit avoir une valeur ajout\u00e9e significative par rapport aux preuves d\u00e9j\u00e0 r\u00e9unies par l\u2019ABC.<\/p>\n\n\n\n

Immunit\u00e9 des poursuites pour les personnes physiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 avril 2013, l\u2019ABC peut d\u00e9sormais sanctionner les personnes physiques qui n\u00e9gocient au nom et pour le compte d\u2019une entreprise ou d\u2019une association d\u2019entreprises avec des concurrents. Il leur est \u00e9galement interdit de convenir avec eux de fixer les prix de vente de produits ou services aux tiers, de limiter la production ou la vente de produits ou services, ou encore d’attribuer des march\u00e9s (Art. IV.1. \u00a74 CDE).<\/p>\n\n\n\n

La possibilit\u00e9 d\u2019une immunit\u00e9 des poursuites pour les personnes physiques r\u00e9sulte de la modification des lignes directrices de l\u2019ABC en 2016. En effet, les nouvelles lignes directrices publi\u00e9es par l\u2019ABC le 1er<\/sup> mars 2016 avaient alors pour but d\u2019int\u00e9grer les personnes physiques dans le champ d\u2019application de la proc\u00e9dure de cl\u00e9mence. Il apparaissait en effet naturel que, pouvant d\u00e9sormais \u00eatre sanctionn\u00e9es, ces derni\u00e8res puissent tout comme les personnes morales \u00e9chapper \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles poursuites pour des atteintes au droit de la concurrence. Il est int\u00e9ressant de souligner que l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de cl\u00e9mence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques repr\u00e9sente une particularit\u00e9 de la l\u00e9gislation belge.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le programme mod\u00e8le de cl\u00e9mence du R\u00e9seau Europ\u00e9en de Concurrence du 29 septembre 2016 ne pr\u00e9voit pas de possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9chapper aux poursuites. Le droit fran\u00e7ais et italien n\u2019envisage pas non plus d\u2019immunit\u00e9 pour les personnes physiques impliqu\u00e9es dans un cartel. En revanche, il existe en Allemagne et en Espagne une protection contre les amendes administratives, et une protection contre les poursuites p\u00e9nales au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n

Les lignes directrices du 25 mai 2020 conservent bien \u00e9videmment cette possibilit\u00e9. Ainsi, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une immunit\u00e9 des poursuites, la personne physique doit \u00eatre (ou avoir \u00e9t\u00e9) impliqu\u00e9e dans une ou plusieurs des infractions pr\u00e9cit\u00e9es, et contribuer \u00e0 prouver l\u2019existence de cette ou ces pratique(s) interdite(s), notamment en fournissant des renseignements dont l\u2019ABC ne disposait pas encore, ou en reconnaissant sa participation \u00e0 des pratiques sanctionn\u00e9es. Il faut encore souligner ici que l\u2019immunit\u00e9 des poursuites est ouverte aux personnes physiques sans consid\u00e9ration de leur rang au sein des demandeurs de cl\u00e9mence, ce qui diverge de la cl\u00e9mence accord\u00e9e aux entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Apport de la modification<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La mise \u00e0 jour du 25 mai 2020 des lignes directrices sur la cl\u00e9mence par l\u2019ABC n\u2019apporte pas de grands changements et ne fait que les aligner sur la loi du 2 mai 2020 modifiant le Code de Droit Economique. Ainsi, si les lignes directrices du 25 mai 2020 se fondent sur l\u2019article IV.54 CDE, tandis que celles de 2016 s\u2019appuyaient sur l\u2019ancien article IV.46 CDE, il ne s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 que d\u2019un changement de num\u00e9rotation du Code. C\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019introduction par l\u2019ABC de la possibilit\u00e9 de l\u2019immunit\u00e9 des poursuites au b\u00e9n\u00e9fice des personnes physiques en 2016 qui repr\u00e9sentait une v\u00e9ritable innovation.<\/p>\n\n\n\n

Int\u00e9r\u00eat de la proc\u00e9dure de cl\u00e9mence : une opportunit\u00e9 \u00e0 saisir pour se mettre en conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sous l\u2019impulsion du droit europ\u00e9en, l\u2019activit\u00e9 de l\u2019ABC s\u2019accro\u00eet fortement ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, selon le Rapport annuel de l\u2019Autorit\u00e9, elle a inflig\u00e9 en 2015 des amendes dont le montant total s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 174,8 millions d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n

Les sanctions prononc\u00e9es, de plus en plus lourdes et fr\u00e9quentes, peuvent aussi bien toucher les personnes physiques que morales, ayant particip\u00e9 de pr\u00e8s ou de loin \u00e0 une pratique restrictive de concurrence. De ce fait, il est crucial de pleinement s\u2019assurer de ne pas \u00eatre susceptible de faire l\u2019objet d\u2019amendes qui, outre leur co\u00fbt, repr\u00e9sentent une sanction plus que symbolique vis-\u00e0-vis des autres acteurs du march\u00e9, notamment les consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

Si un doute sur l\u2019existence d\u2019une pratique anticoncurrentielle prenant la forme d\u2019une entente se manifeste ou se confirme au sein d\u2019une entreprise, il est alors important d\u2019envisager rapidement l\u2019introduction d\u2019une demande de cl\u00e9mence aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9, car en apportant en premier des \u00e9l\u00e9ments de preuve utiles, le demandeur pourrait \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 une exon\u00e9ration totale d\u2019une \u00e9ventuelle amende. Pour ce faire, l\u2019assistance d\u2019un avocat exp\u00e9riment\u00e9 en droit de la concurrence est recommand\u00e9e, afin que la plus-value de la coop\u00e9ration soit ad\u00e9quatement mise en avant aupr\u00e8s de l\u2019ABC \u00e0 la lumi\u00e8re de sa pratique et de celle des autres autorit\u00e9s de la concurrence \u00e9tablies dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

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