{"id":29137,"date":"2020-11-15T11:27:23","date_gmt":"2020-11-15T10:27:23","guid":{"rendered":"https:\/\/gilrobles.eu\/?p=29137"},"modified":"2023-05-03T17:40:12","modified_gmt":"2023-05-03T15:40:12","slug":"le-droit-belge-de-la-concurrence-en-2020-volume-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gilrobles.eu\/en\/le-droit-belge-de-la-concurrence-en-2020-volume-2\/","title":{"rendered":"Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 2"},"content":{"rendered":"\n

Nouvelles lignes directrices de l\u2019Autorit\u00e9 belge de la Concurrence concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d\u2019entreprises<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Autorit\u00e9 Belge de la Concurrence (ci-apr\u00e8s \u00ab ABC \u00bb) a mis \u00e0 jour, le 25 mai 2020, ses lignes directrices sur le calcul des amendes. Ces lignes directrices sur le calcul des amendes visent \u00e0 offrir plus de transparence et de s\u00e9curit\u00e9 juridique aux entreprises et associations d\u2019entreprises faisant l\u2019objet d\u2019une instruction, en ce qui concerne le niveau \u00e9ventuel de l\u2019amende qui peut \u00eatre impos\u00e9e par l\u2019ABC pour sanctionner une pratique anticoncurrentielle (Articles IV.60 et IV.79, \u00a7 1 CDE). Le calcul des amendes impos\u00e9es en mati\u00e8re de pratiques restrictives de concurrence avait pour la premi\u00e8re fois fait l\u2019objet d\u2019une Communication du Conseil de la concurrence, en date du 19 d\u00e9cembre 2011. L\u2019ABC avait par la suite adopt\u00e9, le 26 ao\u00fbt 2014, des lignes directrices sur le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises ayant commis une infraction au droit de la concurrence. Cette actualisation avait notamment pour but d\u2019uniformiser la l\u00e9gislation belge et europ\u00e9enne \u00e0 cet \u00e9gard, puisque l\u2019ABC \u00ab se laisse en principe guider [\u2026] par les Lignes directrices de la Commission europ\u00e9enne pour le calcul des amendes inflig\u00e9es en application de l\u2019article 23, paragraphe 2, sous a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1\/2003 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les lignes directrices de l\u2019ABC int\u00e8grent toutefois certaines d\u00e9rogations par rapport \u00e0 l\u2019approche europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9rogations et compl\u00e9ments par rapport aux lignes directrices de la Commission<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les lignes directrices de l\u2019ABC divergent de celles de la Commission \u00e0 trois \u00e9gards. Tout d\u2019abord, il convient de souligner que l\u2019ABC n\u2019int\u00e8gre en principe dans le calcul de l\u2019amende que le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par les entreprises concern\u00e9es en Belgique qui est en relation directe ou indirecte avec l\u2019infraction. Ensuite, en mati\u00e8re de cl\u00e9mence et de transaction, l\u2019ABC se laisse guider par ses propres lignes directrices, qui contiennent certaines dispositions sp\u00e9cifiques, et ont justement \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es en m\u00eame temps que celles sur le calcul des amendes. Enfin, l\u2019ABC pr\u00e9cise \u00ab l\u2019infraction identique ou similaire \u00bb<\/em> issue des lignes directrices de la Commission pr\u00e9cit\u00e9es, qu\u2019elle d\u00e9finit comme une \u00ab infraction identique ou similaire dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne ou d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 nationale de concurrence d\u2019un pays limitrophe \u00e0 la Belgique ou de l\u2019autorit\u00e9 nationale de concurrence du Royaume-Uni. \u00bb. <\/em>Une entreprise ayant commis une telle infraction sera ainsi consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9cidiviste, et sanctionn\u00e9e d\u2019autant plus lourdement par l\u2019ABC.<\/p>\n\n\n\n

Non-applicabilit\u00e9 aux personnes physiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces lignes directrices ne s\u2019appliquent pas aux sanctions qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es aux personnes physiques ; ces amendes peuvent en effet s\u2019\u00e9lever de 100 \u00e0 10.000\u20ac (Article IV.79, \u00a7 2), en tenant compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, de l\u2019implication dans celle-ci et des autres caract\u00e9ristiques de l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n

Apport de la modification<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette modification vient harmoniser les lignes directrices de l\u2019ABC sur le calcul des amendes inflig\u00e9es aux entreprises et associations d\u2019entreprises ayant commis une infraction anticoncurrentielle avec la loi du 2 mai 2019, mais aussi avec les nouvelles lignes directrices de l\u2019ABC sur la cl\u00e9mence. Ainsi, les nouvelles lignes directrices s\u2019appuient sur les r\u00e8gles en mati\u00e8re de sanction de restriction anticoncurrentielle \u00e9nonc\u00e9es par l\u2019article IV.79 \u00a7 1 CDE, ainsi que l\u2019article IV.60 CDE. Ce changement, op\u00e9r\u00e9 par la loi du 2 mai 2019, n\u2019a en r\u00e9alit\u00e9 que peu d\u2019apport significatif.<\/p>\n\n\n\n

Renforcement de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions prononc\u00e9es par l\u2019ABC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il faut en revanche souligner que depuis 2014, l\u2019ABC marque sa volont\u00e9 de suivre la politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re de restriction anticoncurrentielle, l\u00e0 o\u00f9 elle avait auparavant plut\u00f4t tendance \u00e0 agir de mani\u00e8re autonome. Cette harmonisation europ\u00e9enne se traduit notamment par un renforcement de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des amendes prononc\u00e9es, notamment pour les entreprises et associations d\u2019entreprises ayant particip\u00e9 \u00e0 une infraction sur le long terme, ou bien identique\/similaire \u00e0 une restriction d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Deux solutions apparaissent en r\u00e9alit\u00e9 lorsqu\u2019une infraction anticoncurrentielle est commise. Une solution pr\u00e9ventive, d\u2019abord, puisqu\u2019une personne morale ou physique peut demander aupr\u00e8s de l\u2019ABC \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure de cl\u00e9mence. Ainsi, en fournissant des \u00e9l\u00e9ments de preuve utiles concernant le cartel auquel il a particip\u00e9, le demandeur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration partielle ou totale de l\u2019amende qu\u2019il pourrait se voir infliger. Si l\u2019objectif pour le demandeur consiste \u00e0 tenter d\u2019\u00e9chapper au maximum \u00e0 une sanction, la cl\u00e9mence permet finalement de faciliter le travail d\u2019investigation de l\u2019ABC. Une solution curative, ensuite, puisque l\u2019ABC sanctionne les personnes physiques et morales ayant mis en place des restrictions anticoncurrentielles. L\u2019objectif est ici de restaurer au plus vite l\u2019\u00e9quilibre concurrentiel du march\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice des autres entreprises, mais aussi des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9cessit\u00e9 pour les entreprises de rester en conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il appara\u00eet d\u00e8s lors de plus en plus judicieux, et notamment pour les multinationales, de ne prendre aucun risque quant \u00e0 une \u00e9ventuelle participation \u00e0 une restriction anticoncurrentielle. Ces derni\u00e8res s\u2019exposent en effet \u00e0 des amendes particuli\u00e8rement lourdes, comme en 2015 o\u00f9 l\u2019ABC avait condamn\u00e9 17 entreprises reconnues coupables d’entente sur les prix de produits de beaut\u00e9 et d’hygi\u00e8ne entre 2002 et 2007, pour un montant total de 174 millions d\u2019euros. Colgate-Palmolive, qui avait d\u00e9nonc\u00e9 le cartel aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9, s\u2019\u00e9tait en revanche vu enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9e d\u2019amende.<\/p>\n\n\n\n

Finalement, l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les entreprises de s\u2019assurer qu\u2019elles sont bien en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de concurrence est double : d\u2019une part, \u00e9viter des amendes de plus en plus s\u00e9v\u00e8res, et d\u2019autre part, pr\u00e9server leur r\u00e9putation aupr\u00e8s des consommateurs, mais aussi de l\u2019ensemble des acteurs du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il est d\u00e8s lors conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 l\u2019expertise d\u2019un avocat en droit de la concurrence, qui saura non seulement pr\u00e9cis\u00e9ment identifier les points pouvant pr\u00e9senter des risques de conformit\u00e9 pour une entreprise, mais aussi proposer des solutions pour y rem\u00e9dier rapidement, le tout \u00e0 l\u2019aune des derni\u00e8res pratiques europ\u00e9ennes et internes en la mati\u00e8re.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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