{"id":29141,"date":"2020-11-15T11:36:53","date_gmt":"2020-11-15T10:36:53","guid":{"rendered":"https:\/\/gilrobles.eu\/?p=29141"},"modified":"2023-05-03T17:40:11","modified_gmt":"2023-05-03T15:40:11","slug":"le-droit-belge-de-la-concurrence-en-2020-volume-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gilrobles.eu\/en\/le-droit-belge-de-la-concurrence-en-2020-volume-3\/","title":{"rendered":"Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 3"},"content":{"rendered":"\n

Communication de l\u2019Autorit\u00e9 belge de la Concurrence concernant les points de vue informels du pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 belge de la Concurrence<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Autorit\u00e9 belge de la concurrence (\u00ab\u00a0ABC\u00a0\u00bb) a publi\u00e9, le 25 mai 2020, une communication visant les points de vue informels de son pr\u00e9sident. Dans un but d\u2019harmoniser sa politique avec la loi du 2 mai 2019 ayant remplac\u00e9 le du livre IV \u00ab Protection de la concurrence \u00bb du Code de droit \u00e9conomique, cette nouvelle communication met \u00e0 jour celle publi\u00e9e par l\u2019ABC le 27 janvier 2015. En effet, en vertu de l\u2019article IV.19, \u00a7 1, 5\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 2 mai 2019, le pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 belge de la Concurrence (ABC) est responsable pour d\u00e9livrer des points de vue informels concernant l\u2019application des r\u00e8gles de concurrence relatives aux pratiques restrictives de concurrence \u00e0 une pratique envisag\u00e9e. Cette communication fournit des indications sur les crit\u00e8res pour un point de vue informel et sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Elle ne concerne que l\u2019application des r\u00e8gles sur les accords et les pratiques restrictifs et ne traite pas des concentrations.<\/p>\n\n\n\n

Conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019une demande d\u2019avis informel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une demande de clarification n\u2019est prise en consid\u00e9ration que lorsque la pratique ou l\u2019accord r\u00e9ellement envisag\u00e9 n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 conclus, ou n\u2019ont au moins pas encore \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Il doit de plus s\u2019agir d\u2019une nouvelle question de droit, \u00e0 propos de laquelle aucune r\u00e9ponse n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par l\u2019ABC ou dans les r\u00e8glements, la jurisprudence ou la pratique d\u00e9cisionnelle belges ou europ\u00e9ens. En outre, le pr\u00e9sident de l\u2019ABC doit \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 la question sur base des informations fournies avec la question. Enfin, cette derni\u00e8re doit avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou soci\u00e9tal suffisamment important.<\/p>\n\n\n\n

Apport de la modification<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi du 3 avril 2013, \u00e0 travers l\u2019ancien article IV.20, \u00a7 1 du CDE, chargeait notamment le pr\u00e9sident de l\u2019ABC de \u00ab\u00a0r\u00e9gler de fa\u00e7on informelle les questions et contestations relatives \u00e0 l’application des r\u00e8gles de concurrence dans les affaires dans lesquelles il n’y a pas d’instruction formelle [\u2026]\u00a0\u00bb.<\/em> Or, le pr\u00e9sident ne disposant d\u2019aucun pouvoir propre, cette mission apparaissait d\u00e8s lors comme incompatible avec sa fonction, puisqu\u2019il ne\u00a0rend de d\u00e9cision qu\u2019en tant que membre du Coll\u00e8ge de la concurrence, compos\u00e9 du pr\u00e9sident et de deux assesseurs.<\/p>\n\n\n\n

Dans un souci d\u2019harmonisation avec la Communication de la Commission europ\u00e9enne relative aux orientations informelles<\/em>, l\u2019ABC a alors publi\u00e9 le 27 janvier 2015 une nouvelle communication en la mati\u00e8re, venue restreindre la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident en la mati\u00e8re \u00e0 de simples \u00ab\u00a0avis\u00a0\u00bb. Cette comp\u00e9tence a par la suite \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9e au sein du CDE par la loi du 2 mai 2019.<\/p>\n\n\n\n

La derni\u00e8re communication de l\u2019ABC visant les points de vue informels de son pr\u00e9sident, en date du 6 mai 2020, fonde justement la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident de l\u2019ABC \u00e0 d\u00e9livrer des avis informels sur le nouvel article IV.19, \u00a7 1, 5\u00b0 CDE ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 2 mai 2019, aux termes duquel \u00ab Les missions du pr\u00e9sident sont notamment les suivantes : [\u2026] d\u00e9livrer des points de vue informels concernant l’application des r\u00e8gles de concurrence relatives aux pratiques restrictives de concurrence \u00e0 une pratique envisag\u00e9e, pour autant qu’une question identique, similaire ou apparent\u00e9e ne fasse pas l’objet d’une proc\u00e9dure devant la Commission europ\u00e9enne, l’auditorat ou le Coll\u00e8ge de la concurrence, ou d’une proc\u00e9dure devant une juridiction belge ou de l’Union europ\u00e9enne. [\u2026] <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Int\u00e9r\u00eat des avis informels : clarifier les derni\u00e8res \u00e9volutions du droit de la concurrence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit de la concurrence repr\u00e9sente sans doute l\u2019une des branches du droit dont l\u2019\u00e9volution est la plus dynamique, tant bien sur le plan europ\u00e9en que belge. Ainsi, en droit interne, les r\u00e9formes en la mati\u00e8re se sont succ\u00e9d\u00e9es en 1999, 2006, 2013, et enfin 2019. L\u2019activit\u00e9 de l\u2019ABC s\u2019en retrouve d\u2019autant plus stimul\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Si elle marque sa volont\u00e9 de se laisser guider par les indications de la Commission, elle multiplie \u00e9galement les d\u00e9cisions, tout en contribuant \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e8glementation belge de la concurrence. Elle publie en outre fr\u00e9quemment ses positions sur des sujets touchant au droit de la concurrence. En 2019, la pr\u00e9sident de l\u2019ABC n\u2019a pas remis d\u2019avis informel. En revanche, l\u2019ABC a donn\u00e9 des avis \u00e0 de nombreux acteurs tels que le ministre de l\u2019\u00e9conomie, la Commission Economie de la Chambre, la Chancellerie du premier ministre, etc. Finalement, cela montre bien que l\u2019ABC vise \u00e0 fournir \u00e0 tous les acteurs \u00e9conomiques une meilleure connaissance du droit de la concurrence en Belgique. Elle souhaite en outre s\u2019affirmer dans la vie des affaires, notamment en proc\u00e9dant \u00e0 des enqu\u00eates sectorielles, comme dans le secteur des voyages et manutentionnaires (Rapport d\u2019activit\u00e9 annuel de 2019 de l\u2019ABC).<\/p>\n\n\n\n

Chaque entreprise entretient des rapports \u00e9troits avec le droit de la concurrence auquel elle est perp\u00e9tuellement confront\u00e9e, au risque de l\u2019enfreindre et de s\u2019exposer ainsi \u00e0 une sanction. D\u00e8s lors, il appara\u00eet judicieux de suivre l\u2019actualit\u00e9 de l\u2019ABC afin de se tenir inform\u00e9 des derni\u00e8res pratiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, il faut relever que le droit de la concurrence comporte de nombreuses ramifications avec d\u2019autres branches du droit, ce qui complexifie d\u2019autant plus sa lecture. D\u00e8s lors, solliciter l\u2019aide d\u2019un avocat exp\u00e9riment\u00e9 qui saura analyser avec pr\u00e9cision les r\u00e9percussions pour une entreprise des derni\u00e8res \u00e9volutions en la mati\u00e8re semble conseill\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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