{"id":29290,"date":"2021-02-08T01:14:33","date_gmt":"2021-02-08T00:14:33","guid":{"rendered":"https:\/\/gilrobles.eu\/?p=29290"},"modified":"2023-05-03T17:40:11","modified_gmt":"2023-05-03T15:40:11","slug":"le-droit-belge-de-la-concurrence-en-2020-volume-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gilrobles.eu\/en\/le-droit-belge-de-la-concurrence-en-2020-volume-4\/","title":{"rendered":"Le droit belge de la concurrence en 2020 : volume 4"},"content":{"rendered":"

Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 relatives au nouveau droit belge de la concurrence<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi du 27 mai 2020, publi\u00e9e au Moniteur belge du 29 mai et entr\u00e9e en vigueur le 8 juin, vient apporter des modifications aux lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019, qui modifiaient toutes deux des dispositions du CDE li\u00e9es au droit de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

La loi du 4 avril 2019 a en effet introduit dans le livre IV du CDE trois nouvelles restrictions anticoncurrentielles : les abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique, les clauses abusives dans un contrat conclu entre des entreprises, ainsi que les pratiques du march\u00e9 d\u00e9loyales entre entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement, la loi du 2 mai 2019 est venue ins\u00e9rer dans le CDE un nouveau livre IV intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Protection de la concurrence\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019embl\u00e9e, il faut remarquer qu\u2019avant m\u00eame l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 avril 2019 modifiant le livre IV du CDE, le l\u00e9gislateur est venu \u00e0 nouveau toucher \u00e0 ce m\u00eame livre, en le rempla\u00e7ant purement et simplement par un nouveau livre IV intitul\u00e9 \u00ab Protection de la concurrence \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il semble alors l\u00e9gitime de s\u2019interroger sur l\u2019int\u00e9r\u00eat pour le l\u00e9gislateur de modifier ce livre pour finalement en ins\u00e9rer un nouveau un mois plus tard.<\/p>\n\n\n\n

Un calendrier l\u00e9gislatif press\u00e9 par un contexte politique tumultueux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces diverses interventions l\u00e9gislatives sont notamment dues au calendrier l\u00e9gislatif suivant lequel les deux lois ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La loi du 4 avril 2019 est issue d\u2019un projet de loi d\u00e9pos\u00e9 le 13 novembre 2015. Le projet final a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Chambre le 21 mars 2019, puis publi\u00e9 au Moniteur belge le 24 mai 2019.<\/p>\n\n\n\n

Quant \u00e0 la loi du 2 mai 2019, elle repr\u00e9sente l\u2019aboutissement d\u2019un projet de loi d\u00e9pos\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2019, dont la version finale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Chambre le 25 avril 2019, avant d\u2019\u00eatre publi\u00e9e au Moniteur belge le 24 mai 2019.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement Michel II, d\u00e9missionnaire le 21 d\u00e9cembre 2018, est rest\u00e9 charg\u00e9 des affaires courantes jusqu\u2019aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 26 mai 2019, o\u00f9 aucun gouvernement n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture de la 55e<\/sup> l\u00e9gislature.<\/p>\n\n\n\n

Succ\u00e9dant \u00e0 l\u2019ancien premier ministre Charles Michel, Sophie Wilm\u00e8s dirige, depuis le 27 octobre 2019, un gouvernement provisoire charg\u00e9 des affaires courantes, et d\u00e9tenteur des pouvoirs sp\u00e9ciaux du 26 mars au 26 juin 2020 dans un contexte marqu\u00e9 par la crise sanitaire li\u00e9e au coronavirus.<\/p>\n\n\n\n

Il appara\u00eetrait finalement que les lois du 4 avril et celles du 2 mai, et en particulier cette derni\u00e8re, ont en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es au grand galop par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, en anticipant les \u00e9lections l\u00e9gislatives du 26 mai, qui aurait d\u00fb apporter un nouveau gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, ces deux lois ont chacune fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure l\u00e9gislative diff\u00e9rente : l\u2019une \u00e0 l\u2019objet plut\u00f4t sp\u00e9cifique (loi du 4 avril qui ins\u00e8re 3 nouvelles restrictions anticoncurrentielles), l\u2019autre plus large (loi du 2 mai qui remplace le livre IV du CDE).<\/p>\n\n\n\n

La trajectoire de ces deux lois ne s\u2019est finalement pas crois\u00e9e, et les proc\u00e9dures se sont achev\u00e9es parall\u00e8lement et dans l\u2019urgence, alors m\u00eame qu\u2019une coordination de celles-ci aurait sans doute \u00e9t\u00e9 plus judicieuse.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 o\u00f9 la loi du 27 mai 2020 intervient. Celle-ci vient en r\u00e9alit\u00e9 permettre au Roi de \u00ab corriger \u00bb les imperfections induites par l\u2019urgence avec laquelle la loi du 2 mai 2019 a notamment \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La port\u00e9e de la loi du 27 mai 2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette loi est double.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, elle habilite le Roi \u00e0 modifier les articles pertinents du CDE (Art. I.6, IV.39, IV.55, IV.79, IV.80, IV.81, IV.84 et IV.88) qui avaient \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s par la loi du 2 mai 2019, afin d\u2019y int\u00e9grer ad\u00e9quatement les modifications apport\u00e9es par la loi du 4 avril 2019, et notamment l\u2019introduction des restrictions anticoncurrentielles pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, elle repousse l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives \u00e0 ces restrictions, initialement pr\u00e9vue pour le 1er<\/sup> juin 2020, au 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

Elle repousse \u00e9galement au plus tard \u00e0 cette m\u00eame date l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article IV.80, \u00a7 2, et l\u2019article IV.84, \u00a7 2, ins\u00e9r\u00e9s par la loi du 2 mai 2019, qui visent les sanctions et astreintes pouvant \u00eatre inflig\u00e9es par le Coll\u00e8ge de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

On peut donc conclure que le l\u00e9gislateur souhaite en r\u00e9alit\u00e9 donner au gouvernement le temps n\u00e9cessaire pour int\u00e9grer les nouvelles restrictions anticoncurrentielles dans le CDE, sur la base desquelles le Coll\u00e8ge pourra ensuite sanctionner les entreprises fautives.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat des nouvelles dispositions : une protection renforc\u00e9e pour les entreprises<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A ce titre, cette loi est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante pour les entreprises, et notamment les PME, car elle permet d\u2019int\u00e9grer efficacement les nouvelles restrictions anticoncurrentielles d\u00e9gag\u00e9es par la loi du 4 avril 2019.  L\u2019objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait alors de renforcer la protection des plus petits op\u00e9rateurs \u00e9conomiques face \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels abus commis par de grandes entreprises ou groupes d\u2019entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions ouvrent donc de nouvelles opportunit\u00e9s pour les entreprises pour engager la responsabilit\u00e9 de leurs concurrents ou partenaires commerciaux qui commettraient des abus.<\/p>\n\n\n\n

Il est d\u00e8s lors pr\u00e9conis\u00e9 pour ces entreprises de prendre contact avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la concurrence, afin qu\u2019il puisse fournir un avis complet en la mati\u00e8re, \u00e0 la lumi\u00e8re des derni\u00e8res pratiques de l\u2019ABC et des autres autorit\u00e9s de la concurrence au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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