{"id":29320,"date":"2021-05-09T02:08:38","date_gmt":"2021-05-09T00:08:38","guid":{"rendered":"https:\/\/gilrobles.eu\/?p=29320"},"modified":"2023-05-03T17:40:10","modified_gmt":"2023-05-03T15:40:10","slug":"aides-covid-19-quelques-problemes-juridiques-inattendus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gilrobles.eu\/en\/aides-covid-19-quelques-problemes-juridiques-inattendus\/","title":{"rendered":"Aides COVID-19 : quelques probl\u00e8mes juridiques inattendus"},"content":{"rendered":"

Avec plus d\u2019un an de recul depuis leur mise en place, on s\u2019aper\u00e7oit aujourd\u2019hui que la multiplication des r\u00e9gimes d\u2019aides li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 cr\u00e9e diff\u00e9rents probl\u00e8mes juridiques tout \u00e0 fait inattendus. Nous en livrons ici un bref aper\u00e7u qui est ni exhaustif ni d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de remboursement des primes dans certains cas : un potentiel fardeau en cas de faillite<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De nombreux r\u00e9gimes d\u2019octroi d\u2019aides reprennent dans leurs conditions l\u2019obligation de remboursement de l\u2019aide en cas de cession du fonds de commerce, liquidation ou faillite de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ainsi, l\u2019aide octroy\u00e9e est loin d\u2019\u00eatre d\u00e9finitivement acquise.<\/p>\n\n\n\n

Bien que le contexte soit particulier, toute entreprise reste tenue de faire aveu de faillite dans le mois de la cessation des paiements. Il ne faut toutefois pas se leurrer : avec les diff\u00e9rentes aides octroy\u00e9es et les moratoires officiel ou tacite sur les faillites, nombre d\u2019entreprises sont aujourd\u2019hui en \u00e9tat virtuel de faillite et auraient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb faire aveu de faillite pour se conformer au prescrit l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors qu\u2019en cas de faillite, la prime vers\u00e9e sera r\u00e9clam\u00e9e par le pouvoir subsidiant par le biais d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance adress\u00e9e au curateur et que celui-ci devra en tenir compte, le montant de cette prime fera partie du passif qui sera r\u00e9clam\u00e9 par le curateur au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, soit obligatoirement \u2013 songeons ici aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 non limit\u00e9e \u2013 ou selon les circonstances \u2013 lorsque la responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant semble devoir \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, accepter une prime n\u2019est pas un acte anodin, surtout s\u2019il s\u2019av\u00e8re que l\u2019entreprise n\u2019a pas perspectives cr\u00e9dibles de continuit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Quand celui qui per\u00e7oit la prime n\u2019est pas celui qui supporte les co\u00fbts de la crise : probl\u00e8mes d\u2019ex\u00e9cution contractuelle en vue<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9gimes d\u2019aides ont tous \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans l\u2019urgence. Les montants forfaitaires des aides, leur mode de calcul lorsqu\u2019elles varient et, parfois, l\u2019identit\u00e9 m\u00eame des b\u00e9n\u00e9ficiaires semblent relever de d\u00e9cisions prises sans avoir pris la mesure de certains \u00e9cueils.<\/p>\n\n\n\n

Un exemple frappant est le r\u00e9gime de primes mis en place par l\u2019INAMI pour les dispensateurs de soins de sant\u00e9. Justifi\u00e9 en raison de l\u2019explosion manifeste des prix d\u2019\u00e9quipement et consommables m\u00e9dicaux depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie de COVID-19, ce r\u00e9gime reste toutefois surprenant puisque, pour nombre de professions exerc\u00e9es hors r\u00e9seau hospitaliser, la prime peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par un dispensateur de soin exer\u00e7ant dans une structure priv\u00e9e alors m\u00eame que c\u2019est la structure et non le dispensateur qui a support\u00e9 les co\u00fbts d\u2019achat d\u2019\u00e9quipement et consommables m\u00e9dicaux.<\/p>\n\n\n\n

Bien souvent, les contrats liant les dispensateurs de soins aux structures priv\u00e9es ne couvrent pas l\u2019hypoth\u00e8se de primes venant s\u2019ajouter aux honoraires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les dispensateurs et usuellement partag\u00e9s entre la structure et le dispensateur.<\/p>\n\n\n\n

Une telle situation a d\u00e9j\u00e0 engendr\u00e9 des probl\u00e8mes d\u2019ex\u00e9cution contractuelle, les structures soutenant \u2013 \u00e0 juste titre selon nous \u2013 que la prime doit en r\u00e9alit\u00e9 revenir \u00e0 celui qui a support\u00e9 les co\u00fbts. La question de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats revient ainsi \u00e0 l\u2019avant-plan et ouvre la voie \u00e0 des d\u00e9cisions judiciaires int\u00e9ressantes quant \u00e0 la fa\u00e7on de placer le curseur dans cette crise lorsque les parties \u00e0 un contrat se disputent le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une aide publique.<\/p>\n\n\n\n

Quand accepter une prime devient une source de reproches aux cons\u00e9quences juridiques potentiellement d\u00e9sastreuses<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence est pour l\u2019instant tr\u00e8s divis\u00e9e sur la question des droits et obligations du bailleur et du locataire lorsque ce dernier se voit interdire d\u2019exercer son activit\u00e9 ou est dans l\u2019impossibilit\u00e9 pratique de le faire, tel qu\u2019un restaurant choisissant de ne pas offrir de plats \u00e0 emporter \u00e0 ses clients.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, on peut observer pour l\u2019instant que certaines d\u00e9cisions tirent argument de l\u2019octroi d\u2019aides li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie pour reprocher au locataire d\u2019utiliser ces aides \u00e0 d\u2019autres fins que le paiement des loyers.<\/p>\n\n\n\n

En cas de discussion ou litige, si vous \u00eates locataire, expliquez bien au bailleur la finalit\u00e9 des aides re\u00e7ues. Si vous \u00eates bailleur, demandez \u00e0 votre locataire quelles aides ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues : toutes ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 couvrir les frais de fonctionnement de la personne morale. Ainsi, la perception du droit passerelle par le dirigeant de l\u2019entreprise est, selon nous, aucunement destin\u00e9e \u00e0 couvrir des frais de la personne morale mais bien \u00e0 assurer des moyens de subsistance au dirigeant d\u2019une entreprise \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Pouvoirs subsidiants : assurez-vous de la conformit\u00e9 du r\u00e9gime avec le cadre europ\u00e9en de contr\u00f4le des aides d\u2019Etat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Enfin, les pouvoirs subsidiants qui mettent en place des aides doivent toujours avoir le r\u00e9flexe de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du r\u00e9gime envisag\u00e9 avec le cadre europ\u00e9en de contr\u00f4le des aides d\u2019Etat. Si celui-ci fait pour l\u2019instant l\u2019objet d\u2019assouplissements inattendus, les aides constituent une distorsion de la concurrence qui, si elle peut amplement \u00eatre justifi\u00e9e au regard du cadre juridique europ\u00e9en, doit n\u00e9anmoins \u00eatre examin\u00e9e attentivement afin que le r\u00e9gime ne soit pas ult\u00e9rieurement remis en cause, avec les cons\u00e9quences financi\u00e8res n\u00e9fastes d\u2019une r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019une aide d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Ces quelques exemples tir\u00e9s de la pratique montrent que la crise engendr\u00e9e par la pand\u00e9mie de COVID-19 pose de nouvelles questions juridiques. Aux entreprises et pouvoirs subsidiants de bien s\u2019\u00e9quiper et de se faire accompagner pour aborder ad\u00e9quatement les enjeux juridiques suscit\u00e9s par les r\u00e9gimes d\u2019aides adopt\u00e9s ou envisag\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avec plus d\u2019un an de recul depuis leur mise en place, on s\u2019aper\u00e7oit aujourd\u2019hui que la multiplication des r\u00e9gimes d\u2019aides li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 cr\u00e9e diff\u00e9rents probl\u00e8mes juridiques tout \u00e0 fait inattendus. Nous en livrons ici un bref aper\u00e7u qui est ni exhaustif ni d\u00e9finitif. 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