Competition Law
Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 relatives au nouveau droit belge de la concurrence La loi du 27 mai 2020, publiée au Moniteur belge du 29 mai et entrée en vigueur le 8 juin, vient apporter des modifications aux lois du 4 avril 2019 […]...
Competition Law
Communication de l’Autorité belge de la Concurrence concernant les points de vue informels du président de l’Autorité belge de la Concurrence L’Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a publié, le 25 mai 2020, une communication visant les points de vue informels de son président. Dans un but d’harmoniser sa politique avec la loi du 2 […]...
Competition Law
Nouvelles lignes directrices de l’Autorité belge de la Concurrence concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises L’Autorité Belge de la Concurrence (ci-après « ABC ») a mis à jour, le 25 mai 2020, ses lignes directrices sur le calcul des amendes. Ces lignes directrices sur le calcul des amendes visent à offrir plus […]...
Competition Law
Nouvelles lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la Concurrence Le 25 mai 2020, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « ABC ») a publié la mise à jour de ses lignes directrice sur la clémence, entrées en vigueur le 22 mai 2020. Cette actualisation a pour but de mettre lesdites lignes directrices en concordance […]...